Auteur : Diane Intranot
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l’appauvrissement et non pas au jour du décès.
Deux époux sont respectivement décédés les 7 septembre 1989 et 23 avril 2014 en laissant pour leur succéder sept enfants et quatre petits-enfants venant en représentation d’une fille prédécédée. Trois des enfants ont assigné...
Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.
Le décret N. 2025-538 du 13/06/2025, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, modifie les règles relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Voici précisément ce qu’il modifie : Renforcement des exigences techniques pour les...
