Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites.
Voir le Diane infos
Auteur : Frédéric PETIT
Zoom sur la transmission intergénérationnelle.
Voir le Diane infos
La cession de parties communes spéciales bâties (Préconisation du GRECCO N. 17)
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), qui a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété, rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des...
