Auteur : Intranot

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TVA et opération d’accession à la propriété d’un logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit.

TEXTE : Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier […] BOI-RES-000003, 09/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24708  

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Marché privé de travaux et gestion des déchets.

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement, créé par la loi N. 2020-105 du 10/02/2020, “impose que les devis relatifs […] Construction – Urbanisme, février 2021, N. 2, P. 31...

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Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la CDC ne vaut pas consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil.

JURISPRUDENCE : Une société a acquis un appartement grevé de deux hypothèques. L’acquéreur a ensuite engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu’il avait souscrit aux...

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