Auteur : Intranot

0

Décret N. 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par les particuliers (article 150-0 B ter du CGI).

TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent […] J.O.L.D., 08/11/2019, Texte N. 13 – Voir le Diane-infos 23151

0

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

TEXTE : Pris en application de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi ELAN, le décret […] J.O.L.D., 07/11/2019, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos...

0

Loi applicable au régime matrimonial.

DOCTRINE : Par Hélène Boidin. Cet article a pour objet de faire adopter au notaire les bons réflexes lors du premier rendez-vous avec le ou les clients dans le cadre de la liquidation […] AJ...

0

Échelonnement du paiement des droits de succession.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Girardin. Interrogé sur les possibilités d’échelonner dans le temps le paiement des droits de succession, notamment lors de la vente de […] J.O.A.N., 24/09/2019, Q. 13298, P. 8288 – Voir...

0

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis d’un lot constitué d’un garage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-11676 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23140

Aller à la barre d’outils
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR