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Auteur : Intranot

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Ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et rappport au Président de la République).

TEXTE : Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes 7 et 8 – Voir le Diane-infos 23662  

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Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d’une exception de déplacement en matière immobilière.

TEXTE : Le décret N. 2020-548 du 11/05/2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes N. 3, 28 et 39 – Voir le Diane-infos 23663

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Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Texte 45 – Voir le Diane-infos 23662  

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Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?

JURISPRUDENCE : Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-16117 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23658  

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