Auteur : Intranot

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Donation-partage avec allotissements non acceptés par tous les gratifiés. Donation-partage non acceptée par tous les héritiers présomptifs.

FORMULES : Par Charlotte Goldie-Genicon et Michel Mathieu. La Semaine juridique notariale et immobilière propose une étude et une formule sur la donation-partage que nous vous proposons ci-après.   Donation-partage […] J.C.P.(N), 04/06/2021, N....

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Un PLU peut-il interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi ?

JURISPRUDENCE : Un plan local d’urbanisme (PLU) a institué des zones Ud correspondant “aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés […] C.E., Req. 437709, 30/07/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24978  

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La situation fiscale du loueur en meublé.

DOCTRINE : Par Samuel Drouin. Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables […] Administrer, août-septembre 2021, N. 556, P. 14 – Voir le Diane-infos 24977...

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