Auteur : Intranot

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Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal”.

TEXTE : Depuis le 1er mai 2011, la nouvelle réglementation parasismique prévue par les décrets et l’arrêté du 22/10/2010 […] J.O.L.D., 01/10/2021, Texte 21 – Voir le Diane-infos 25033  

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Juge fiscal et juge pénal : qui a la priorité ?

DOCTRINE : Par Eric Meier, Mathieu Valeteau et Manon Fredy. Dans sa décision du 08/04/2021 (19-87905), la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article […] F.R.Fiscal – Social, 24/06/2021,...

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La CJUE se prononce sur la TVA sur marge.

Alors qu’il avait été interrogé par un parlementaire sur  la nécessité d’une identité juridique ou matérielle entre le bien acquis et le bien revendu pour l’application du régime de la TVA sur marge, le ministre...

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Mise à jour, par le CSN, de la FAQ aspects juridiques et métier et du tableau récapitulatif des ordonnances, et autres textes, relatifs à l’état d’urgence sanitaire, intéressant la pratique notariale.

DIVERS : Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a mis à la disposition des notaires […] intra.notaires.fr, 01/10/2021 – Voir le Diane-infos 25028  

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Conclusion d’un acte authentique par comparution à distance et protection des données à caractère personnel – L’acte avec comparution à distance en droit comparé.

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Clavier et Jean Gasté. Les mesures exceptionnelles de confinement, prises à l’occasion de l’épidémie de Covid-19, ont notamment permis la réalisation […] Defrénois, 22/07/2021, N. 30-34, P. 32 et suivantes –...

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