Recours gracieux : la notification faite à l’adresse figurant sur le panneau est valable même si cette adresse est différente de celle de l’acte.
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Catégorie : Infos DIANE
Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale.
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Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.
Les propriétaires d’un appartement donné en location ont signifié au locataire, de plus de soixante-cinq ans, un congé aux fins de reprise pour habiter. Un litige est né sur la détermination des ressources du locataire...
Urbanisme : absence d’intérêt à agir du simple héritier de l’usufruitier.
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Servitude – Ecoulement naturel des eaux – Le fonds en aval doit le supporter.
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Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.
En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les...
