L’incontournable date certaine pour régler le conflit entre preneurs successifs.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage.
Par décision du 16/10/2024, la chambre commerciale a transmis à la première chambre civile une demande d’avis portant sur la question suivante : Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de...
Détournements de baux emphytéotiques : appel à une vigilance accrue des notaires.
R.M. Sénat Chain-Larché Le sénateur alerte le ministre de l’Intérieur sur l’usage détourné des baux emphytéotiques pour contourner le droit de préemption des collectivités et de la SAFER. Ces baux de très longue durée...
Le bâtiment écoresponsable, mythe ou réalité ?
Voir le Diane infos
Maisons inhabitées : gestion communale.
Le sénateur s’interroge au sujet des maisons inhabitées et de leurs ayants droit. Elle observe que lorsque ces propriétés sont à l’abandon, ce sont des espaces qui pourraient servir à loger des citoyens en...
