Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
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Catégorie : Infos DIANE
Amiante non détectée : précisions concernant le recours de l’acquéreur.
Par acte authentique, une société a vendu un immeuble de bureaux, l’acte étant assorti de rapports de diagnostic concluant à l’absence d’amiante. L’acquéreur (une SCPI) a découvert la présence d’amiante dans l’immeuble. Il poursuit le vendeur en garantie des...
Les propos dégradants, même dits avec humour ou dans des échanges privés constituent un manquement du salarié à l’obligation de prendre soin d’autrui.
Un salarié, engagé en 2011 pour occuper les fonctions de directeur commercial, a contesté son licenciement, prononcé pour faute grave en 2019. En l’espèce, pour confirmer le licenciement, la cour d’appel a constaté que le salarié “avait...
Décret N. 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires.
Le décret N. 2025-1379 du 29/12/2025, d’application immédiate, vise à moderniser et clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires. Il modifie les décrets N....
