Décret N. 2025-913 du 5 septembre 2025 relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l’exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l’article 150 U du Code général des impôts.
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La vente en l’état futur d’achèvement et les personnes publiques.
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Conséquences de la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés.
R.M.A.N. Daubié Le député demande au ministre si la vente de places de stationnement initialement imposées par le plan local d’urbanisme – PLU – comme “places visiteurs” est licite. Il s’interroge sur le risque que, une...
Le secret professionnel expliqué aux collaborateurs non juristes.
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