Catégorie : Infos DIANE
Servitude de passage : l’intention d’user sans acte matériel de passage suffit-elle pour faire obstacle à son extinction ?
Mme [P], se prévalant d’un droit de passage sur le fonds de M. [O], l’a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier avait disposé un cadenas sur le...
Méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial : quelle sanction et quelle prescription ?
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L....
