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Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts –...
Par acte authentique, une société a vendu un immeuble de bureaux, l’acte étant assorti de rapports de diagnostic concluant à l’absence d’amiante. L’acquéreur (une SCPI) a découvert la présence d’amiante dans l’immeuble. Il poursuit le vendeur en garantie des...
Un salarié, engagé en 2011 pour occuper les fonctions de directeur commercial, a contesté son licenciement, prononcé pour faute grave en 2019. En l’espèce, pour confirmer le licenciement, la cour d’appel a constaté que le salarié “avait...
Le décret N. 2025-1379 du 29/12/2025, d’application immédiate, vise à moderniser et clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires. Il modifie les décrets N....
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