CCMI : l’obligation de chiffrage du constructeur s’étend à tous les travaux indispensables, y compris les raccordements réalisés hors du terrain.
Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Après la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur aux fins de...



