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Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que “le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du...
Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit...
Des propriétaires d’appartements dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, ont assigné, avec succès, les propriétaires d’un autre appartement situé dans le même immeuble en indemnisation du trouble de jouissance causé par...
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