Catégorie : Infos DIANE
Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants.
Par acte reçu le 21 juillet 2017, un notaire a procédé au partage de l’immeuble dont un homme et son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil...



