Deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : le bail qui n’a pas acquis le premier date certaine n’est pas nul.
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Catégorie : Infos DIANE
Décret N. 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé pour bénéficier de l’exonération de DMTO.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 (LF 2025, Diane-infos 28349) permet aux départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement – droits de...
Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur autorisé.
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La vente en l’état futur d’achèvement et les personnes publiques.
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