Catégorie : Infos DIANE
Donation et point de départ de la prescription extinctive de l’action paulienne.
Une banque a accordé des concours bancaires à une société dont les dirigeants se sont portés cautions. La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l’objet de deux plans de...
PPRI approuvé entre le compromis et l’acte authentique : le dossier de diagnostic technique doit être complété.
Par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, des vendeurs ont vendu un terrain à bâtir – TAB. En 2016, les acquéreurs ont décidé d’entreprendre la...
