Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie.
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Catégorie : Infos DIANE
Lotissement : l’absence de transfert à l’ASL de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement n’entraîne pas la nullité de celle-ci.
Une société a procédé à l’aménagement d’un lotissement comportant cinq lots privatifs. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. Les...
La sécurisation contractuelle de la pratique du pâturage des intercultures.
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Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
Une bailleresse, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les a vendus à une société civile immobilière. Une société, preneuse à bail commercial d’une partie de l’un des lots, se prévalant de l’article L....
