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La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N....
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Un litige opposait des associés d’une Selarl concernant l’annulation de la réduction du capital de la Selarl et le rachat des parts sociales détenues par l’un d’eux. Après des mises en demeure infructueuses de régler...
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