Assainissement non collectif non conforme au jour de la vente : un notaire ne peut placer une somme sous séquestre pour garantir l’exécution des travaux.
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Catégorie : Infos DIANE
Le cousin issu de germain et le sixième degré de parenté en droit français.
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Quels sont les effets d’une incohérence entre l’acte notarié et la copie exécutoire ?
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de débiteurs, lesquels ont saisi le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire en contestation. Pour ordonner la...
Arrêtés du 16 juin 2025 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Deux arrêtés du 16/06/2025 ont été publiés au JO du 18 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). D’une part, l’arrêté du 16/06/2025 (Diane-infos 28673-A) renforce les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers réalisant des DPE, ainsi...
Vice et éviction, mauvais couple pour une efficace exonération.
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