Convention de quasi-usufruit et portée de l’acte authentique.
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Once upon a time un immeuble grevé d’un usufruit dans un contexte familial.
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Chemin indivis : l’accord unanime des indivisaires est requis pour toute modification de la consistance ou de l’usage du bien indivis.
Des propriétaires de parcelles, également propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs propriétés, ont fait réaliser une rampe d’accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds, après surélévation du chemin. Un troisième propriétaire indivis dudit chemin les a assignés pour obtenir la démolition de l’ouvrage et des aménagements réalisés
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
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Les dangers du passif dans le régime de la communauté universelle.
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Condamnation à régulariser un acte de vente sous astreinte à première convocation du notaire : quel délai de prescription pour la liquider ?
Par un arrêt de juin 2003, une cour d’appel a, dans un litige opposant deux sociétés, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant sur des terrains et des immeubles, sous astreinte d’un certain montant par jour de retard, à première convocation du notaire. Par acte de janvier
