Décret N. 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.
Les articles 1649 quater B quater, XVI et 1681 septies, 9, du Code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par décret. Le décret N. 2025-1082 du 17/11/2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, précise que les
La fiducie de la famille : une réponse nouvelle à des situations récurrentes.
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Vente amiable au preneur à bail rural et droit de préemption de la SAFER.
RM.Sénat, Lermytte. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’agriculture à propos des ventes amiables de biens ruraux à usage agricole, entre un propriétaire bailleur et son preneur, respectant les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime (CPRM) prévoyant qu’un preneur agriculteur,
Pour une suspension de la prescription entre concubins indivisaires.
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