Not@voX – Le Blog

Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.

 Diane Intranot  

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Nov14
Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme. Les juges du fond condamnent in solidum les propriétaires du logement à payer une
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Les SAFER et la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025.

 Diane Intranot  

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Nov13
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Quelques aspects pratiques du pacs.

 Diane Intranot  

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Nov13
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Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage.

 Diane Intranot  

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Nov13
Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que “le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage“. La chambre commerciale de la Cour de
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L’étalement des hausses de loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans.

 Diane Intranot  

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Nov13
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Décret N. 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.

 Diane Intranot  

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Nov12
Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation“. La loi N. 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Donation-partage. Attribution quote-part indivise.

 Diane Intranot  

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Nov12
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La Cour de cassation précise le sort de l’engagement de construire en cas de vente de l’immeuble.

 Diane Intranot  

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Nov12
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