Not@voX – Le Blog

Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d’une commune.

 Diane Intranot  

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Avr14
L’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par l’article 102 de la loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, permet au conseil municipal de procéder au recensement des chemins ruraux situés sur le

Exercice du droit de délaissement en ZAC : tout l’immeuble organisé en volumes sinon rien !

 Diane Intranot  

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Avr14
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Les associations syndicales de propriétaires.

 Diane Intranot  

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Avr14
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Conditions d’efficacité de la formule exécutoire d’acte de prêt notarié en présence d’une sous-caution.

 Diane Intranot  

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Avr14
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Création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens .

 Diane Intranot  

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Avr11
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Loi anti-Airbnb : sécurité et souplesse pour l’autorisation temporaire de changement d’usage.

 Diane Intranot  

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Avr11
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Vente d’un immeuble indivis par des époux séparés de biens et paiement de l’impôt sur la plus-value.

 Diane Intranot  

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Avr11
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Un propriétaire indivis peut demander seul l’annulation d’une préemption, sans l’accord des autres indivisaires.

 Diane Intranot  

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Avr11
Une société publique d’aménagement, agissant par délégation, exerce le droit de préemption urbain (DPU) sur plusieurs lots d’un immeuble en indivision. L’un des coindivisaires conteste seul cette décision devant la justice administrative, mais sa requête est rejetée par le tribunal administratif puis par la cour d’appel, au motif qu’une telle
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