DIA. Nouveau Cerfa. Commission charge vendeur.
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La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens peut être tacite.
En 1970, des époux ont contracté mariage sans contrat préalable. L’époux, en 2007, revendiquant le bénéfice des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, a notifié à la SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à
Responsabilité du vendeur-constructeur en cas de désordres intermédiaires.
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Bien sans maître : en l’absence de successible qui caractérise l’acceptation tacite de la succession et qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire, la commune peut l’incorporer à son domaine privé
[N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, était propriétaire de parcelles situées sur la commune de Mers-les-Bains. Une délibération du conseil municipal du 2 mars 2016 a autorisé le maire à constater par arrêté l’appropriation de plein droit de ces parcelles regardées comme
