La loi « Habitat dégradé » : mesures communes à toutes les copropriétés.
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Exequatur : l’absence de motivation de la décision étrangère la rend impossible.
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Le terrain non cultivé sans bâtiment d’une pépinière peut être assujetti à la TFPB.
Une société, qui exploite une pépinière, a été assujettie à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces cotisations après avoir relevé que le terrain en litige ne supportait pas de bâtiment. Il en a ainsi déduit qu’il entrait dans le champ des
Situation des copreneurs en matière de bail rural.
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