Not@voX – Le Blog

Débroussaillage d’office d’un terrain par une commune et remboursement par les propriétaires.

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Sep09
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Le sénateur interroge le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure à suivre par une commune souhaitant […] J.O. Sénat, Q. 14005, P. 3590, 13/08/2020 – Voir le Diane-infos 23941  
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Urbanisme : le juge borde la loi littoral.

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Sep09
DOCTRINE : Par Alexia Robbes. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Moniteur T.P., 14/08/2020, N. 6097, P. 32 – Voir le Diane-infos 23940  
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La transmission à titre gratuit de cryptomonnaies.

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Sep09
DOCTRINE : Par Pierre-Alain Conil et Régis Vabres. Tirées d’un dossier consacré aux impacts des cryptomonnaies sur la pratique notariale, ces deux études se concentrent sur leur […] Solution Notaire, 23/01/2020, N. 3, P. 16 et 20 – Voir le Diane-infos 23939  
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Portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire.

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Sep09
JURISPRUDENCE : Un client a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à son avocat. Ce dernier a été […] C.Cass.Civ.2ème, 04/06/2020, 18-18534 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23938  
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Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi N. 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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Sep08
TEXTE : La loi N. 2020-936 du 30/07/2020 (Diane-infos 23849) visant à protéger les victimes de violences conjugales, entrée en vigueur le 1er août 2020, comporte un volet civil (voir notamment les Diane-infos 23899 et 23908) et un volet pénal. La circulaire du ministre de la justice du 03/08/2020 présente les dispositions de droit
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Etudes géotechniques : les trois arrêtés manquants sont parus.

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Sep08
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La publication cet été des différents arrêtés du 22/07/2020 permettant l’entrée en vigueur de l’obligation, […] J.C.P.(N), 04/09/2020, N. 36, P. 29 – Voir le Diane-infos 23936  
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Congé donné par le bailleur. Location en meublé réglementée.

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Sep08
FORMULES : Par Jacques Lafond et Éric Mallet. Les articles 25-3 à 25-11 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 encadrent la délivrance du congé donné par le bailleur d’une […] Loyers et copropriété, avril 2020, N. 4, P. 28 – Voir le Diane-infos 23935  
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La banque, qui s’abstient de vérifier la régularité du contrat principal avant de verser au vendeur les fonds empruntés, commet une faute.

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Sep08
JURISPRUDENCE :  Un couple a conclu un contrat de vente et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque financé […] C.Cass.Com., 17/06/2020, 17-26398 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23934  
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