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Cession d’un office notarial et abattement – Dirigeant : le changement de régime fiscal de la société est sans incidence sur la condition d’exercice continu par le cédant d’une fonction de direction.

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Sep07
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N., Lambert. La loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif d’abattement fixe de 500 000 €, prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI – abattement dirigeant), applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent, à compter du
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Urbanisme : le Scot prend un virage stratégique.

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Sep07
DOCTRINE : Par Stéphanie Floury et Steve Hercé. L’article 46 de la N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute […] Moniteur T.P., 31/07/2020, N. 6095, P. 34 – Voir le Diane-infos 23932  
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La cession à titre gratuit de titres sociaux détenus dans des sociétés d’exercice de professions réglementées.

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Sep07
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Cette étude pratique fait un point, à l’aide de remarques et d’exemples, sur les différents mécanismes et abattements […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2020, N. 5, P. 25 – Voir le Diane-infos 23931  
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Résolution de la vente : le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acquéreurs (illustration).

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Sep07
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, une maison a été vendue 240 000 euros, payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, de 225 000 euros, […] C.Cass.Civ.1ère, 01/07/2020, 19-15089 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23930
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Partage verbal du produit de la vente du domicile conjugal avant le divorce et droit de partage.

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Sep04
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Descoeur. Un parlementaire indique que les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d’un divorce amiable s’interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal, dans le cadre d’un partage verbal, doivent apparaître à l’actif de l’acte liquidatif du régime matrimonial
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Promesse de vente ou compromis : quelques clauses particulières relatives au bien lui-même.

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Sep04
FORMULES : Par Jean-François Pillebout. A travers cinq formules pratiques, l’auteur propose des modèles de clauses particulières relatives au bien, à insérer dans […] J.C.P.(N), 31/07/2020, N. 31-35, P. 32 – Voir le Diane-infos 23928  
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Des délibérations prises par les communes en matière de réserves de chasses et enclaves (droit local).

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Sep04
DOCTRINE : Par Laurence Grisey Martinez. Concernant le droit de chasse, des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Alsace – Moselle) […] Revue du droit local, juin 2020, N. 87, P. 7 – Voir le Diane-infos 23927
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Efficacité de la clause insérée dans un contrat de bail obligeant le preneur à informer le bailleur de toutes dégradations ou détériorations.

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Sep04
JURISPRUDENCE : Une société a donné à bail des locaux à usage de stockage de produits agricoles. Un des bâtiments loués […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-12836 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23926  
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