Not@voX – Le Blog – Page 695 – Not@voX par INTRANOT

Circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil.

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Sep03

TEXTE : Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l’état civil depuis la dernière circulaire du 06/04/2012 (Diane-infos 15514), dans cette circulaire du 26/08/2020, la direction des affaires civiles et du sceau met à disposition des officiers de l’état civil le récapitulatif de l’ensemble des formules de

L’assujetti et la vente d’immeuble.

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Sep03

DOCTRINE : Par Juliette Molinier. En application des articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), est considéré comme assujetti à la […] Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2020, N. 7-8, P. 14 – Voir le Diane-infos 23924

Locations meublées touristiques. Que retenir des dernières évolutions de la législation et de la jurisprudence ?

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Sep03

DOCTRINE : Par Mathieu Soulié. Le phénomène croissant d'”ubérisation de la société”, né il y a quelques années, se manifeste […] Defrénois, 16/04/2020, N. 16, P. 13 – Voir le Diane-infos 23923

Possession d’état : plusieurs témoignages suffisent pour attester de l’existence de liens réguliers (illustration).

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Sep03

JURISPRUDENCE : Un enfant a été reconnu à sa naissance par sa seule mère. Il a assigné les héritiers d’un homme décédé […] C.Cass.Civ.1ère, 24/06/2020, 19-14011 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23922

Pouvoirs de l’ADLC dans le cadre des avis relatifs aux professions réglementées.

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Sep02

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat de Legge. l’élaboration des avis publics, notamment sur la liberté d’installation de ces professions et des tarifs réglementés, n’est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l’ADLC dans un cadre répressif. Le ministre indique que pour l’élaboration

Urbanisme – Du bon usage du permis précaire.

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Sep02

DOCTRINE : Par David-André Camous. Régi par les articles L. 433-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le permis de construire précaire est une autorisation délivrée […] Le Moniteur T.P., 29/05/2020, N. 6086, P. 40 – Voir le Diane-infos 23920

Champ d’application du statut du fermage : une petite parcelle peut en cacher une grande.

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Sep02

DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Un propriétaire avait, simultanément, donné à bail une parcelle d’une superficie inférieure au seuil d’application […] Revue de droit rural, février 2020, N. 480, P. 35 – Voir le Diane-infos 23919

Quid de la demande d’extension d’une construction distincte d’une autre construction édifiée sans autorisation d’urbanisme ?

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Sep02

JURISPRUDENCE : En 2006, une SCI a déposé une demande de permis de construire portant sur l’extension d’une maison dite “principale” sur […] C.E., 19/06/2020, Req. 424967 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23918

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