Not@voX – Le Blog – Page 696 – Not@voX par INTRANOT

Covid-19 : les entreprises peuvent-elles invoquer la force majeure ?

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Sep01

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Corneloup. Le ministre du travail est interrogé sur la question de savoir si les entreprises, qui sont frappées d’une fermeture administrative ou d’une suspension d’activité pour raison sanitaire (Covid-19), les empêchant alors d’honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients, pourront invoquer la force majeure. Le

Le PEA depuis la loi PACTE.

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Sep01

DOCTRINE : Par Barthélemy Barthelet. Cette étude fait un point sur le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME dont “l’attractivité” a été […] J.C.P.(N), 03/07/2020, N. 27, P. 21- Voir le Diane-infos 23916

La gestion de patrimoine des mineurs.

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Sep01

DOCTRINE : Par Frédérique Julienne, Adeline Gouttenoire, Maud Laroche, Jérôme Lasserre Capdeville et Nathalie Peterka. L’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine de l’université de Bordeaux a organisé un colloque relatif à […] Droit et Patrimoine, mars 2020, N. 300, P. 28 et suivantes ; Droit et Patrimoine, avril 2020, N. 301, P. 32 et suivantes – Voir le Diane-infos 23915

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

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Sep01

JURISPRUDENCE : Invoquant des malfaçons, un maître d’ouvrage a refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier […] C.Cass.Civ.3ème, 14/05/2020, 19-16278 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23914

Dispositif “Denormandie ancien” : commentaires par l’administration fiscale des modifications apportées par la LF 2020.

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Août31

TEXTE : Créé par la loi de finances pour 2019 (LF 2019), le dispositif “Denormandie ancien” (réduction d’impôt sur le […] BOI-IR-RICI-365 et suivants, 27/08/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23913

Urbanisme – La régularisation des constructions illégales a la cote.

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Août31

DOCTRINE : Par Gwenaël Le Fouler. Depuis plusieurs années, le législateur “renforce régulièrement le corpus juridique afin de permettre la régularisation […] Le Moniteur T.P., 28/08/2020, N. 6099, P. 32 – Voir le Diane-infos 23912

Provision pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière : suite et fin ?

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Août31

DOCTRINE : Par Richard Foissac. Dans son avis du 22/11/2019 (N. 432053), le Conseil d’Etat a précisé la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier […] F.R.Fiscal – Social, 24/12/2019, N. 1, P. 5 – Voir le Diane-infos 23911

CCMI : le paiement intégral des travaux et la mise en location de l’immeuble impliquent la réception tacite de ce dernier.

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Août31

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de l’apparition de désordres et de malfaçons, le couple a, après expertise, assigné le constructeur et le garant de livraison afin d’obtenir une indemnisation. Un désaccord surgit entre eux sur le point,

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