Liquidation civile et fiscale d’une succession comportant un concours de quotités disponibles.
Par Raymond Le Guidec, professeur émérite à l’université de Nantes. Defrénois, 05/03/2020, N. 10, P. 25 – Voir le Diane-infos 23893
Assurance : précisions sur la notion d’ouvrage existant incorporé à l’ouvrage neuf et devenu techniquement indivisible.
Un couple a confié à une société l’aménagement des combles de sa maison après modification de la charpente et création d’un plancher et de trois fenêtres de toit. Se plaignant de l’apparition d’infiltrations et de fissures à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble, il a assigné, après expertise, la société
Voirie endommagée lors de la construction d’une maison : qui prend en charge la réfection ? Le propriétaire ou l’entreprise de construction ?
Dans une réponse ministérielle du 05/09/2019 (R.M. Sénat Masson, Q. 8605), le ministre de l’intérieur a indiqué que “les responsables des dégradations causées à la voirie communale doivent assumer les frais de réfection”. Si pour la construction d’une maison, les diverses entreprises dégradent les trottoirs à l’aplomb de la maison en construction,
Cession et scission forestière : séparer l’arbre de son sol.
Par Stéphanie De Los Angeles, consultante au Cridon Nord-Est. Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23890
Démembrement de propriété en fraude du droit de préemption du preneur : nullité de la vente et responsabilité de l’acquéreur.
C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 18-24401 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23889
Difficultés liées aux indivisions successorales en Outre-mer et en Corse et modalités d’application des textes.
Le décret N. 2017-1802 du 28/12/2017 (Diane-infos 21365) relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, pris en application de la loi N. 2017-256 égalité réelle outre-mer du 28/02/2017, a mis en
Les sociétés à mission : quelle nature et quelles sanctions ?
Par Rémi Dalmau. J.C.P.E., 26/03/2020, N. 13, P. 20 – Voir le Diane-infos 23887.
La délivrance d’un permis de construire peut être subordonnée à la création d’une servitude de passage.
C.E., 03/06/2020, Req. 427781 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23886.
