Arrêtés du 24 juillet 2020 fixant le contenu de la note d’information sur les données de consommation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires.
J.O.L.D., 31/07/2020, Textes N. 9 et 11 – Voir le Diane-infos 23861.
La rétractation conventionnelle du professionnel de l’immobilier.
Par David Boulanger, J.C.P.(N), 14/02/2020, N. 7-8, P. 27 – Voir le Diane-infos 23860.
TFPB : La seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente ne prive pas le contribuable du bénéfice du dégrèvement.
Le propriétaire d’une maison d’habitation, qui a été donnée en location et qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB – article 1415 du Code général des impôts – CGI), a demandé la décharge de ces impositions en application de l’article 1389 du CGI. En l’espèce, dès que
Décret N. 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort.
L’article 52 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, dispose que “les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement
Décret N. 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
J.O.L.D., 01/08/2020, Texte N. 30. Voir le Diane-infos 23857.
Les spécificités du bail en l’état futur d’achèvement.
Les spécificités du bail en l’état futur d’achèvement. Par Philippe Rezeau. Administrer, mai 2020, N. 542, P. 33 – Voir le Diane-infos 23856.
Autorisation préalable d’exploitation de parcelles à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, quand l’obtenir ?
CE, 25/06/2020, Req. 423455 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23855.
Décret N. 2020-945 du 30 juillet 2020 prolongeant pour une période d’un an l’encadrement des loyers à la relocation dans 28 agglomérations.
TEXTE : Le décret N. 2020-945 du 30/07/2020 prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret […] J.O.L.D., 31/07/2020, Texte N. 56 – Voir le Diane-infos 23854
