Not@voX – Le Blog

Décret N. 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d’admission à concourir pour l’accès à ces professions.

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Août04
TEXTE : Le décret N. 2020-931 du 29/07/2020, qui prévoit diverses mesures de simplification de la gestion des professions de notaire, d’huissier […] J.O.L.D., 30/07/2020, Texte N. 57 – Voir le Diane-infos 23853
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Droits de mutation à titre gratuit et plus-values immobilières des particuliers.

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Août04
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Cette étude revient sur les principales difficultés rencontrées pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) en cas de […] B.I.M., juillet 2020, N. 7/20, P. 157 – Voir le Diane-infos 23852  
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Responsabilité du notaire quant à l’appréciation de la date d’achèvement de l’immeuble retenue pour déterminer l’assujettissement à la TVAI et compétence du juge administratif.

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Août04
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a fait l’acquisition, en 2009, d’un terrain sur lequel elle a construit des bâtiments à usage commercial et qu’elle a ensuite divisé en plusieurs lots. Ceux-ci ont été vendus en 2015. Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que deux cessions
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Loi N. 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Mesures prises dans le domaine des DMTG.

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Août03
TEXTE : La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020), publiée au Journal officiel du 31/07/2020 (Diane-infos 23850-A), contient des dispositions susceptibles d’intéresser la pratique notariale. Parmi elles, nous pouvons notamment relever des aménagements dans le domaine des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que trois notes du Conseil Supérieur
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Loi N. 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (dispositions intéressant la profession notariale).

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Août03
TEXTE : La loi N. 2020-936 du 30/07/2020 (Diane-infos 23849-A) visant à protéger les victimes de violences conjugales, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, comporte notamment des dispositions intéressant la profession notariale. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2020. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé une note détaillant
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Cession de bail commercial – Conditions suspensives – Dommages et intérêts.

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Août03
DOCTRINE : Par Jehan-Denis Barbier. Le locataire d’un bail commercial avait promis de céder son bail, la promesse synallagmatique prévoyait notamment comme condition suspensive […] Administrer, 01/05/2020, N. 542, P. 39 – Voir le Diane-infos 23848    
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Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti.

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Août03
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti un prêt professionnel à un couple pour les besoins de l’activité professionnelle de l’époux. Elle […] C.Cass.Civ.1ère, 20/05/2020, 19-13461 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23847  
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Décret N. 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit pri

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Juil31
TEXTE : L’ordonnance N. 2020-321 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) a adapté les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, afin de faire face aux conséquences de la
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