Not@voX – Le Blog

Convention d’occupation précaire.

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Juil31
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. Créé par la loi N. 2014-626 du 18/06/2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite […] Loyers et copropriété, juin 2020, N. 6, P. 23 – Voir le Diane-infos 23845  
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L’incidence des présomptions d’acquêts sur la mesure des avantages matrimoniaux.

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Juil31
DOCTRINE : Par Nicolas Duchange. Dans cette étude pratique, l’auteur revient sur l’article 1527 du Code civil, “texte de base de toute réflexion portant sur […] AJ Famille, décembre 2019, N. 12, P. 642 – Voir le Diane-infos 23844  
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Anéantissement de la vente et caducité du contrat de location-vente : les clauses relatives à la résiliation du contrat sont inapplicables.

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Juil31
JURISPRUDENCE : Une personne a commandé auprès d’une société un navire de plaisance. Pour cette acquisition, l’acheteur a conclu un […] C.Cass.Civ.2ème, 02/07/2020, 17-12611 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23843    
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Procédure de l’article 1007 et période juridiquement protégée : retour aux délais habituels.

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Juil30
DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. Dans le cadre de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515), […] News Cridon Nord-Est, 27/07/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23842  
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Une interprétation de l’abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale.

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Juil30
DOCTRINE : Par Corinne Boismain. Dans sa décision du 04/12/2019 (18-19969, Diane-infos 23384), la Cour de cassation a précisé : – que le fait générateur […] J.C.P.(E), 27/02/2020, N. 9, P. 51 – Voir le Diane-infos 23841  
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Action en recherche de paternité : précision sur l’application des dispositions issues de l’ordonnance de 2005.

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Juil30
JURISPRUDENCE : Un enfant est né sans filiation paternelle déclarée. En 2011 (plus de 8 ans après la naissance), la mère, agissant en […] C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 18-20961 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23840    
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Déchéance de la procédure de surendettement : négligence n’est pas mauvaise foi.

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Juil30
JURISPRUDENCE : Après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le couple de débiteurs a été déchu du bénéfice de la procédure de surendettement. Les juges du fond ont relevé que les débiteurs : – ont déménagé dans une autre région sans en informer les organes de la procédure, de sorte que
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Dissolution d’une société en participation de professions libérales : quelles conséquences pour les sociétés de notaires ?

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Juil29
DOCTRINE : Par Bastien Brignon. Dans sa décision du 27/11/2019 (18-21207), la Cour de cassation, au sujet d’une société en participation de chirurgiens, refuse […] Defrénois, 25/06/2020, N. 26, P. 21 – Voir le Diane-infos 23838    
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