Action en retranchement.
DOCTRINE : Par Bernard Vareille. L’auteur propose le cas pratique suivant : Une personne est décédée en 2018 à la survivance de son épouse en […] Solution notaire, 05/03/2020, N. 8, P. 11 – Voir le Diane-infos 23837
Cotitularité du bail : le concubin ayant payé l’intégralité des loyers peut-il réclamer le remboursement de la moitié de la somme à sa concubine lors de leur séparation ?
JURISPRUDENCE : Un concubin a payé l’intégralité des loyers de la location qu’il occupait avec sa compagne alors qu’ils étaient cotitulaires du bail. Suite à leur séparation, il lui a demandé le remboursement de la moitié des sommes versées à ce titre. Les juges du fond condamnent l’ex-concubine à payer une certaine somme. En
Retrait du permis de construire : pas de défaut de conseil du notaire quant à l’insertion d’une clause résolutoire si l’acquéreur connaissait les risques.
JURISPRUDENCE : Par acte authentique a été vendu un terrain sur lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-24950 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23835
Baux d’habitation et propriétés publiques.
DOCTRINE : Par Philippe Yolka. La législation sur les baux d’habitation est inapplicable sur les dépendances du domaine public de l’État, des collectivités […] Loyers et copropriété, juin 2020, N. 6, P. 14 – Voir le Diane-infos 23834
Transmission de titres de société interposée (2 niveaux) : détermination de l’assiette de l’exonération, calcul et paiement des droits.
DOCTRINE : Par François Fruleux. François Fruleux propose ici un cas pratique relatif à l’exonération partielle “Dutreil” prévue à l’article […] J.C.P.(N), 20/12/2019, N. 51-52, P. 41. – Voir le Diane-infos 23833
Contrôle de proportionnalité relatif à la destruction d’une surélévation d’un lot de copropriété comprenant deux chambres.
JURISPRUDENCE : Une SCI, propriétaire d’un lot dans une copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 27/02/2020, 18-18189 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23831.
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter sur des parcelles : le préfet doit appliquer les critères de départage des demandes relevant d’un même rang de priorité prévus par le schéma directeur.
JURISPRUDENCE : Une SCI, propriétaire d’un lot dans une copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin l’ont assignée en arrêt et démolition des travaux. Les juges du fond condamnent la SCI sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à
Divorce contentieux. Partage transactionnel.
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. Le Cridon Nord-Est traite de la question du partage transactionnel à l’occasion du divorce contentieux en exposant la situation suivante : Vous […] Newsletter Cridon Nord-Est, 07/07/2020 – Voir le Diane-infos 23830
