Not@voX – Le Blog

Les droits réels immobiliers de jouissance spéciale à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté.

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Juil27
DOCTRINE : Par Catherine Vincent. Dans sa décision du 31/10/2012 “Fondation Maison de Poésie” (11-16304, Diane-infos 16164), la Cour de cassation a admis la création […] Recueil Dalloz, 02/04/2020, N. 12, P. 670 – Voir le Diane-infos 23829  
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Copropriété : alternatives à la destruction des ouvrages constituant une appropriation des parties communes.

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Juil27
JURISPRUDENCE : Le propriétaire de lots dans une copropriété a réalisé des travaux d’aménagement des combles qui constituent […] C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 19-11995 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23828
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La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.

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Juil27
JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’un divorce d’époux qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, les juges du fond ont condamné l’ex-épouse à rembourser à son ex-époux une certaine somme au motif  “que celle-ci ne conteste pas que ce dernier a versé une telle somme sur son
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Le marchand de biens n’est pas disqualifié pour une année sans revente.

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Juil24
DOCTRINE : Dans sa décision du 18/03/2020 (Req. 425443, Diane-infos 23665), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’habitude […] B.I.M., juillet 2020, N. 7/20, P. 161 – Voir le Diane-infos 23826  
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Le divorce par consentement mutuel sans juge en pratique.

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Juil24
DOCTRINE : Par Christiane Sarto-Le Martret. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] J.C.P.(N), 03/04/2020, N. 14, P. 37 ; J.C.P.(N), 10/04/2020, N. 15-16, P. 27 – Voir le Diane-infos 23825  
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Construction sans permis de construire : une association agréée de défense de l’environnement peut obtenir la démolition en réparation de son préjudice.

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Juil24
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a effectué une déclaration préalable à l’extension de 16 m² de sa maisonnette de 39 m² située en zone IND du plan d’occupation des sols (POS) définie comme zone de protection des espaces et milieux littoraux remarquables d’une commune Corse. Les travaux ont débuté suite à l’arrêté de non-opposition
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Bail rural : pas de purge du droit de préemption si l’avenant n’est pas notifié.

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Juil24
JURISPRUDENCE : Il résulte de l’article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime “qu’une information loyale du preneur exige que le notaire […] C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 19-10925 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23823    
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Rappels et précisions utiles sur la gestion des biens indivis par les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

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Juil23
REPONSE MINISTERIELLE : Interpellé sur la gestion des biens indivis des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, le ministre de la justice apporte les précisions suivantes. * D’une part, concernant la répartition des charges afférentes au bien indivis (Diane-infos 23822-A). Les biens indivis des époux séparés de biens
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