Not@voX – Le Blog – Page 708 – Not@voX par INTRANOT

Impôt de plus-value immobilière : le forfait de 15 % est-il encore un forfait ?

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Juil22

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Lors de la détermination de la plus-value immobilière (PVI) imposable, en cas de cession d’un bien immobilier par un particulier, l’article 150 VB, […] Defrénois, 14/05/2020, N. 20-21, P. 23. – Voir le Diane-infos 23817

Vente d’une maison individuelle située dans une zone visée à l’article L. 112-21 du CCH (Étude géotechnique).

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Juil22

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […] Construction – Urbanisme, janvier 2020, N. 1, P. 43 – Voir le Diane-infos 23816

Lotissement disposant d’équipements collectifs : TVA sur marge et détermination du prix de revient des lots.

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Juil22

JURISPRUDENCE : Dans le cadre de son activité de lotisseur, une société a acheté des terrains à bâtir sur lesquels elle fait réaliser des travaux d’aménagement et de viabilisation avant de les revendre à des particuliers. A la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration fiscale a remis en cause le

Installations de panneaux photovoltaïques : rappels utiles sur les démarches d’urbanisme applicables.

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Juil21

REPONSE MINISTERIELLE : Interpellé sur la multiplication des installations de panneaux photovoltaïques faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires effectue d’utiles rappels sur les démarches d’urbanisme applicables. Les projets d’installations ayant pour objet la vente de tout ou partie de l’électricité

Peut-on distribuer amiablement un prix de cession de fonds de commerce sans l’accord du cédant-caution ?

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Juil21

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Dans une décision du 22/05/2019 (18-16455), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 07/07/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23813

Le recueil de consentement à l’adoption simple de l’enfant mineur du conjoint : un acte pas si simple.

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Juil21

FORMULES : Par Genapi. Le recueil de consentement à adoption est un “acte aux dimensions multiples” pour lequel le notaire instrumentaire a un “rôle […] Solution notaire, 26/03/2020, N. 11, P. 9 – Voir le Diane-infos 23812

Nature des documents détenus par les conseils régionaux des notaires, notamment ceux reçus au titre des avis qu’ils rendent sur la nomination de personnes en qualité de notaires.

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Juil21

JURISPRUDENCE : Une personne a demandé au conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Dijon communication de la lettre d’opposition à sa nomination émise par l’un de ses confrères, recueillie par le conseil régional à l’occasion de l’avis réservé qu’il a rendu en application de l’article 11 du décret du 15/01/1993

Guide : La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

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Juil20

DIVERS : Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice – SPE – ont été créées par l’ordonnance N. 2016-394 du 31/03/2016 (Diane-infos 19533, complétée par les décrets du 05/05/2017, voir le Diane-infos 20679) pour permettre l’exercice en commun des professions de notaire, d’avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire,

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