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Prescription par 30 ans du droit d’accepter ou de répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.

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Juil20
DOCTRINE : Par François Sauvage. Dans un arrêt rendu le 12/02/2020 (19-11668, Diane-infos 23725), la première chambre civile a jugé que lorsque la succession s’est […] J.C.P.(N), 26/06/2020, N. 26, P. 28 – Voir le Diane-infos 23809  

La copie exécutoire des actes notariés.

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Juil20
DOCTRINE : Par Willy Nonnenmacher. Cette note pratique revient sur les particularités de la copie exécutoire des actes notariés qui permet l’exécution forcée […] Defrénois, 02/04/2020, N. 14, P. 20 – Voir le Diane-infos 23808  

Bail d’habitation : le locataire d’un logement acquis par une société d’HLM ne bénéficie pas du droit de préemption lors de la délivrance du congé.

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Juil20
JURISPRUDENCE : En 1981, une société a donné à bail un appartement à usage d’habitation à un couple. En 2001, le logement […] C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 19-14089 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23807  

Maison construite en limite de propriété : rappels et précisions utiles pour la création d’une ouverture dans le mur.

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Juil17
REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur la possibilité, pour le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété, de créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin, le ministre de la justice procède aux rappels et précisions suivants. En vertu de

Suspension des délais : de nouvelles précisions et des mesures de tempérament.

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Juil17
DOCTRINE : Les dispositions de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période […] F.R.Fiscal – Social, 09/07/2020, N. 31/20, P. 3 – Voir le Diane-infos 23805    

Guide des bonnes pratiques du divorce par consentement mutuel dans un contexte international.

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Juil17
DOCTRINE : Par Sarajoan Hamou, Juliette Minot, Laurence Mayer, Clémence Brassens et Raluca Lolev. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Droit de la famille, février 2020, N. 2, P. 10 – Voir le Diane-infos 23804

TVA sur marge : confirmation de jurisprudence quant à l’identité de qualification du bien.

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Juil17
JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier constitué d’un terrain sur lequel […] C.E., 01/07/2020, Req. 431641 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23803

Apport-cession des titres à une société avec soulte et report d’imposition : nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

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Juil16
DIVERS : Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a mis en ligne plusieurs avis relatifs à des opérations d’apport-cession de titres […] Avis CADF, 23/01/2020, 07/02/2020 et 05/03/2020 ; impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23802  
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