La copie exécutoire des actes notariés.
Bail d’habitation : le locataire d’un logement acquis par une société d’HLM ne bénéficie pas du droit de préemption lors de la délivrance du congé.
Maison construite en limite de propriété : rappels et précisions utiles pour la création d’une ouverture dans le mur.
Suspension des délais : de nouvelles précisions et des mesures de tempérament.
Guide des bonnes pratiques du divorce par consentement mutuel dans un contexte international.
TVA sur marge : confirmation de jurisprudence quant à l’identité de qualification du bien.



