Not@voX – Le Blog – Page 710 – Not@voX par INTRANOT

L’affectation à la circulation publique d’une voie privée ne rime pas avec circulation automobile.

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Juil16

DOCTRINE : Le Cridon Nord-Est, sous la plume de Philippe Dupuis, commente une décision rendue le 27/05/2020 (Req. 433608, Diane-infos 23801-B) dans laquelle le Conseil d’Etat a retenu que l’ouverture à la circulation publique d’une voie privée n’est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible. En l’espèce, une commune souhaitait

La gestion des baux agricoles par les organismes sans but lucratif.

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Juil16

DOCTRINE : Par Ann Sophie de Jotemps, Corinne Lemoine Et Hélène Bertau. Cette étude s’intéresse aux problématiques particulières soulevées lorsque les biens ruraux reçus en legs […] J.C.P.(N), 24/01/2020, N. 4, P. 41 – Voir le Diane-infos 23800

Responsabilité du notaire qui n’a pas encaissé le dépôt de garantie lors du compromis de vente.

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Juil16

JURISPRUDENCE : Suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par un notaire, un vendeur a promis de vendre un immeuble à […] C.Cass.Civ.1ère, 05/02/2020, 18-24580 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23799

Valeur juridique de la déclaration sur l’honneur.

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Juil15

REPONSE MINISTERIELLE : En matière de divorce l’article 272 du Code civil dispose que “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

L’usufruitier constructeur sous l’angle des plus-values immobilières des particuliers.

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Juil15

DOCTRINE : Par Virginie Godron-Mannessier et Hélène Paerels. A travers un cas pratique, les auteurs examinent le traitement de la plus-value immobilière (PVI) qui résulte de la cession […] Solution notaire, 18/06/2020, N. 21, P. 11 – Voir le Diane-infos 23797

Vers une interprétation restrictive du domaine de la contribution aux charges du mariage.

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Juil15

DOCTRINE : Par Fanny Hartman. Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas […] Defrénois, 30/01/2020, N. 5, P. 17 – Voir le Diane-infos 23796

Application du statut des baux commerciaux par volonté des parties et absence d’immatriculation au RCS.

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Juil15

JURISPRUDENCE : Une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d’exploitation hôtelière et/ou […] C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 19-15001 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23795

Successions : rappels utiles concernant la demande d’ouverture de la vacance d’une succession.

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Juil13

REPONSE MINSTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Lorsqu’une personne décède sans famille, ni héritier investi du droit de suite, ni légataire, à qui revient la mise […] J.O. Sénat, Q. 14473, 25/06/2020, P. 2967 – Voir le Diane-infos 23794

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