Not@voX – Le Blog

Maintien d’un salaire trop élevé et délit de banqueroute.

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Juil13
JURISPRUDENCE : Un établissement d’hospitalisation à domicile, statutairement dirigé par un conseil d’administration et un bureau, a été placé en redressement judiciaire. Une expertise a relevé que la directrice générale percevait une rémunération entre deux et quatre fois supérieure aux standards du marché. Elle a alors été condamnée pour avoir commis,
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Bâtiments agricoles anciens : précisions sur les possibilités de construction en discontinuité des espaces urbanisés et sur leur changement de destination.

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Juil10
REPONSE MINISTERIELLE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a introduit dans l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme, l’élargissement, par dérogation, des possibilités de construction en discontinuité des espaces urbanisés en faveur des agriculteurs, entreprises forestières et de cultures marines. Ladite loi a toutefois introduit dans cet article un dispositif contraignant, en interdisant
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Démembrement croisé et parts sociales de SCI.

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Juil10
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Ce cas pratique est l’occasion de revenir sur la mise en place d’un démembrement croisé sur les parts sociales de SCI pour des concubins […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 23/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23791    
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Tutelle : le rôle accru du notaire à l’aune de la déjudiciarisation.

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Juil10
DOCTRINE : Par Stéphane David. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […] J.C.P.(N), 28/02/2020, N. 9, P. 41 – Voir le Diane-infos 23790  
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Taux négatif et restitution des intérêts par le prêteur : impossible sauf convention contraire.

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Juil10
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti deux prêts immobiliers stipulés variables en fonction de l’évolution du Libor 3 mois, cette variation étant encadrée, pendant les vingt premières années d’amortissement du prêt, par un plafond à 3,60 % ainsi qu’un plancher à 0,00 % l’an. Contestant les taux d’intérêts appliqués par la banque, les emprunteurs
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BA – BNC – Changement de régime d’imposition.

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Juil09
TEXTE : L’article 55 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) a prévu des modalités spécifiques de détermination […] BOI-BA-REG-40-10-10 et suivants, BOI-BNC-BASE-20-10-20, BOI-BNC-DECLA-20-20, 01/07/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23788
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Nouvelles précisions intéressant le recours à l’année “lombarde”.

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Juil09
DOCTRINE : Par Jérôme Lassere Capdeville. Concernant le calcul du taux conventionnel applicable au crédit et la question de savoir s’il est possible de se fonder sur une année […] Recueil Dalloz, 23/04/2020, N. 15, P. 859 – Voir le Diane-infos 23787  
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Cotitularité d’un permis de construire : la convention de partenariat, complément indispensable à la sécurité juridique des bénéficiaires ?

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Juil09
DOCTRINE : Par Loïc Baldin. L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme permet à plusieurs pétitionnaires d’obtenir un permis de construire unique qui crée […] Construction – Urbanisme, février 2020, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 23786  
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