Not@voX – Le Blog

Manquements à l’obligation de remise en état des lieux : le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.

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Juil01
JURISPRUDENCE : Le locataire d’un local commercial a donné congé au propriétaire et a libéré les lieux. Deux ans plus tard, il a […] C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2020, 19-10117 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 23761  

Divorce sans juge : quelle solution face aux pays qui ne reconnaissent pas la force exécutoire de l’enregistrement chez le notaire ?

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Juin30
REPONSE MINISTERIELLE :  Le sénateur interroge le ministre de la justice sur le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en présence d’un époux titulaire de la binationalité. Pour rappel, les articles 229-1 et suivants du Code civil, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, prévoient notamment que la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes

Servitude : comment dégrever une partie de parcelle lors d’une division ?

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Juin30
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. L’auteur expose la situation suivante : Une vaste parcelle située le long de la côte (fonds S) supporte une servitude non aedificandi […] Solution notaire, 11/06/2020, N. 20, P. 11  – Voir le Diane-infos 23759    

Les conséquences de la nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du Code civil sur l’ingénierie sociétaire.

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Juin30
DOCTRINE : Par Sophie Schiller. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a modifié […] J.C.P.(N), 31/01/2020, N. 5, P. 29. – Voir le Diane-infos 23758  

TEG : L’ordonnance N. 2019-740 du 17/07/2019 est inapplicable aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur.

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Juin30
JURISPRUDENCE : La Cour de cassation (Avis N. 15004, 10/06/2020) a été interrogée sur la question de l’application dans le temps de l’ordonnance […] C.Cass.Civ.1ère, Avis N. 15004, 10/06/2020 ; courdecassation.fr  – Voir le Diane-infos 23753    

COVID19 – Dispositions prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 – Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire.

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Juin29
TEXTE : L’administration fiscale avait commenté différentes nouvelles dispositions de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à […] BOI-DJC-COVID19-10 et suivants, 24/06/2020 ; bofip.impots.gouv.fr ; intra-notaires.fr – Voir le Diane-infos 23756  

Les assemblées générales sans présence physique des copropriétaires et le renouvellement du contrat du syndic après l’ordonnance N. 2020-595 du 20 mai 2020.

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Juin29
DOCTRINE : Par Laurence Guégan-Gélinet. Prise en application de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512), […] Revue des loyers, juin 2020, N. 1008, P. 272 – Voir le Diane-infos 23755  

Publicité foncière : la désignation des immeubles.

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Juin29
DOCTRINE : Par Michel Chaguet. Après avoir apporté des précisions quant à l’identification des parties (Diane-infos 23449), Michel Chaguet s’intéresse […] Defrénois, 06/02/2020, N. 6, P. 19 – Voir le Diane-infos 23754  
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