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TEG : L’ordonnance N. 2019-740 du 17/07/2019 est inapplicable aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur.
COVID19 – Dispositions prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 – Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire.
Les assemblées générales sans présence physique des copropriétaires et le renouvellement du contrat du syndic après l’ordonnance N. 2020-595 du 20 mai 2020.



