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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte en vue d’assurer la remise en état du bien indivis.

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Juin29
JURISPRUDENCE : Un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et sa soeur. Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un précédent arrêt a
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Décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.

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Juin26
TEXTE : L’article 150 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020), applicable depuis le 1er janvier 2020, a notamment aménagé […] J.O.L.D., 28/06/2020, Texte N. 32 – Voir le Diane-infos 23752    
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TVA immobilière après l’arrêt Promialp : tremblement de terre ou glissement de terrain ?

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Juin26
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Casimir et Arnaud Moraine. Le Conseil d’Etat, par sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531) a généré un “petit séisme […] J.C.P.(N), 12/06/2020, N. 24, P. 44 – Voir le Diane-infos 23751    
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Contrat de travaux modificatifs conclu après une VEFA.

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Juin26
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le contrat de travaux modificatifs, visé aux articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatif […] Construction Urbanisme, avril 2020, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 23750  
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Promesse unilatérale de vente avec condition suspensive : la levée de l’option ne vaut pas renoncement.

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Juin26
JURISPRUDENCE : Un couple a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au profit de M. X. sous diverses conditions suspensives, dont l’obtention par les promettants de l’autorisation de changer sa destination en usage d’habitation. En application d’une clause prévue au contrat, une société, dont M. X est gérant, s’est
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Installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires et responsabilité de l’Etat.

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Juin25
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Morel-A-L’Huissier. Le ministre de la justice est interrogé sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l’installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires. Le ministre rappelle la procédure spécifique
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ZAC – De l’opportunité d’approuver et de publier un CCCT.

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Juin25
DOCTRINE : Par Eric Coutaud. L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme “impose de joindre un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à toute vente de parcelle […] Le Moniteur, 12/06/2020, N. 6088, P. 60 – Voir le Diane-infos 23747    
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Covid-19 : le sort des loyers durant la crise sanitaire.

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Juin25
DOCTRINE : Par François de La Vaissière. Cette étude s’intéresse aux différentes dispositions relatives à la question des loyers des locaux où s’exerce […] Defrénois, 14/05/2020, N. 20-21, P. 17 – Voir le Diane-infos 23746
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