Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Administrateur provisoire et partage judiciaire ne font pas nécessairement bon ménage.
Bail commercial et réputé non écrit.
Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir et la notion d’extension de l’urbanisation.
PVI : Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
Covid-19 et baux d’habitation : jeu de questions-réponses.



