Not@voX – Le Blog

L’exproprié doit agir en rétrocession du bien dans les délais pour être indemnisé.

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Juin25
JURISPRUDENCE : Une société immobilière a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant, au profit d’une commune, […] C.Cass.Civ.3ème, 19/03/2020, 19-13648 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23745    

Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

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Juin24
TEXTE :  L’ordonnance N. 2020-341 du 27/03/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations […] B.O.M.J., 18/06/2020 ; textes.justice.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 23744  

Administrateur provisoire et partage judiciaire ne font pas nécessairement bon ménage.

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Juin24
DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2006, la mission du mandataire d’une indivision désigné en justice est encadrée […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/05/2020 ; cridon-ne.org  – Voir le Diane-infos 23743  

Bail commercial et réputé non écrit.

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Juin24
DOCTRINE : Par Julien Prigent. La loi N. 2014-626 du 18/06/2014, dite Pinel, a introduit, dans le statut des baux commerciaux, la sanction de la réputation non écrite (en […] Revue des loyers, janvier 2020, N. 1003, P. 4 – Voir le Diane-infos 23742    

Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir et la notion d’extension de l’urbanisation.

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Juin24
JURISPRUDENCE :  Le maire de l’Ile-de-Batz a délivré trois permis de construire pour l’édification de maisons sur des parcelles situées dans un espace remarquable en bord de littoral. Un voisin, propriétaire d’un terrain classé en zone non-constructible, a saisi le juge administratif pour voir annuler ces permis. Les juges du fond ont rejeté

PVI : Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.

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Juin23
TEXTE : L’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d’exonération des plus-values de […] BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 18/06/2020 ; bofip.impots.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 23740  

Covid-19 et baux d’habitation : jeu de questions-réponses.

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Juin23
DOCTRINE : Par Christelle Coutant-Lapalus. Les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 impactent la formation, l’exécution et l’extinction des […] J.C.P.(N), 05/06/2020, N. 23, P. 38 – Voir le Diane-infos 23739  

Assurance-vie : quelle clause bénéficiaire rédiger pour répondre aux attentes du souscripteur ?

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Juin23
FORMULES : Par Pascal Julien Saint-Amand et Sophie Gonsard La revue Solution notaire propose un dossier consacré à la rédaction de clauses bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie […] Solution notaire, 30/01/2020, N. 4, P. 20 – Voir le Diane-infos 23738  
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