Not@voX – Le Blog – Page 717 – Not@voX par INTRANOT

L’action en bornage d’un fonds indivis nécessite la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis.

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Juin23

JURISPRUDENCE : Un couple a assigné ses voisins en bornage de leurs propriétés contiguës. Suite au décès du mari, ses quatre enfants ont repris l’instance. Les juges du fond déclarent la demande irrecevable au motif que “l’action en bornage constitue à la fois un acte d’administration et de disposition et ne

Loi N. 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

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Juin22

TEXTE : Parue au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi N. 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […] J.O.L.D., 18/06/2020, Texte N. 1 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23736

Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire.

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Juin22

DOCTRINE : Par Nadège Jullian. Dans sa décision du 18/03/2020 (19-11206, Diane-infos 23582), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de […] Recueil-Dalloz, 11/06/2020, N. 21, P. 1216 – Voir le Diane-infos 23735

Les incapacités de l’associé unique.

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Juin22

DOCTRINE : Par Marie Rakotovahiny. Après avoir délimité les différentes incapacités, l’auteur examine tout d’abord comment elles se manifestent […] Journal des sociétés, décembre 2019, N. 180, P. 48 – Voir le Diane-infos 23734

Le CCMI présentant le caractère d’un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et leur prix convenus à l’avance.

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Juin22

JURISPRUDENCE : Un couple et un bâtisseur ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, la livraison étant prévue le 30 avril 2008. Le couple a finalement reçu les clés le 24 juillet 2008 et a dû payer un montant plus élevé que prévu. Après

Ordonnances du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

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Juin19

TEXTE : L’article 46 de la N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute […] J.O.L.D., 18/06/2020, Textes 40 et 42 – Voir le Diane-infos 23732

Hutte pour la chasse de nuit. Immatriculation, cession, déplacement.

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Juin19

DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. Dans cette note pratique, il est question du cas d’un propriétaire d’une hutte immatriculée de chasse de nuit au gibier d’eau […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 09/06/2020 ; cridon-ne.fr – Voir le Diane-infos 23731

L’apport à la communauté ou le révélateur d’une générosité calculée.

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Juin19

DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. Dans un arrêt rendu le 03/10/2019, la première chambre civile de la Cour de cassation (18-20430 – Diane-infos 23053) a jugé que l’apport […] J.C.P(N), 07/02/2020, N. 6, P. 32 – Voir le Diane-infos 23730

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L’action en bornage d’un fonds indivis nécessite la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis.

Loi N. 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire.

Les incapacités de l’associé unique.

Le CCMI présentant le caractère d’un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et leur prix convenus à l’avance.

Ordonnances du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

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