Not@voX – Le Blog

Une association qui ne tient pas d’assemblée et qui n’approuve pas le bilan est-elle fictive ?

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Juin19
JURISPRUDENCE : Une association a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur, soutenant que l’association était fictive, a demandé que la liquidation judiciaire de l’association soit étendue aux dirigeants et qu’ils soient condamnés à supporter l’insuffisance d’actifs de celle-ci pour faute de gestion. Le liquidateur relevait que l’association n’avait
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TVA sur marge dans les opérations immobilières : le choix de la complexité.

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Juin18
DOCTRINE : Par Gaëtan Berger-Picq. Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte […] F.R.Fiscal-Social, 07/05/2020, N. 23, P. 19 – Voir le Diane-infos 23728  
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Vers une responsabilité renforcée de l’agent immobilier.

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Juin18
DOCTRINE : Par Thomas Mliczak, avocat au barreau de Paris. Dans un arrêt rendu le 14/11/2019 (18-21971 – Diane-infos 23181), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’agent […] Revues des loyers, mars 2020, N. 1005, P. 116 – Voir le Diane-infos 23727
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La livraison de terrains à bâtir, par une personne physique, est soumise à TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière.

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Juin18
JURISPRUDENCE : Au terme d’une vérification de sa comptabilité, un contribuable a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu’il avait fait préalablement aménager. Plus précisément, en l’espèce, il a cédé comme terrain
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Pour les successions ouvertes avant 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession.

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Juin18
JURISPRUDENCE : Un père de famille est décédé le 11 décembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, ses trois enfants […] C.Cass.Civ.1ère, 19-11668, 12/02/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23725
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Droit de préférence forestier : le classement cadastral en nature de bois et forêt de la parcelle en vente est un critère nécessaire.

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Juin17
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Naegelen. L’article L. 331-19 du Code forestier dispose qu'”En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de
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Covid-19 et VEFA.

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Juin17
DOCTRINE : Par Jean-Philippe Tricoire et Cyrille Charbonneau. L’épidémie de Covid-19 “affecte doublement les vendeurs-promoteurs”. D’une part, en leur qualité de maître […] R.D.I., mai 2020, N. 5, P. 216 – Voir le Diane-infos 23723  
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La conversion automatique du bail à métayage en bail à ferme et l’indemnisation du bailleur.

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Juin17
DOCTRINE : Par François Delorme et Bertrand Gelot. Dans sa décision du 10/10/2019 (17-28862, Diane-infos 23261), la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation du bailleur en cas […] Defrénois, 19/03/2020, N. 12, P. 16 – Voir le Diane-infos 23722  
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