Not@voX – Le Blog – Page 720 – Not@voX par INTRANOT

Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand “déconfiner” le prix de cession ?

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Juin12

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Les différents délais échus pendant la période de la crise sanitaire (épidémie de Covid-19) ayant été […] Newsletter Cridon Nord-Est, 09/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23712

Désignation de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

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Juin12

FORMULES : Par Xavier Ricard et Jean Gasté. Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […] Droit de la famille, février 2020, N. 2, P. 44 – Voir le Diane-infos 23711

Inconstitutionnalité de la déductibilité fiscale réservée aux contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice.

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Juin12

JURISPRUDENCE : Le 2° du paragraphe II de l’article 156 du Code général des impôts (CGI) prévoit que, pour la détermination du […] C.Constit., N. 2020-842 QPC, 28/05/2020 ; conseil-constitutionnel.fr – Voir le Diane-infos 23710

Copropriété : le syndic peut-il former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété sans autorisation de l’assemblée générale ?

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Juin12

JURISPRUDENCE : Se plaignant d’infiltrations, le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier a appelé en garantie son assureur. Les juges du fond ont déclaré l’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété irrecevable dans la mesure où

Le droit de la copropriété (encore) réformé.

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Juin11

DOCTRINE : Par Pierre-Edouard Lagraulet La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] A.J.D.I., mai 2020, N. 5, P. 369 – Voir le Diane-infos 23708

Le nouveau statut du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise.

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Juin11

DOCTRINE : Par Deen Gibirila, L’article L. 121-4 du Code de commerce, tel que modifié par la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation […] Journal des sociétés, décembre 2019, N. 180, P. 52 – Voir le Diane-infos 23707

Fonds de commerce d’une société d’acquêts : le bénéfice du report d’imposition n’est subordonné qu’à l’affectation à une activité professionnelle de l’élément d’actif en cause.

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Juin11

JURISPRUDENCE : Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a adjoint à ce régime une société d’acquêts à laquelle l’époux a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu’il avait constitué et dont l’exploitation a ensuite été confiée à son épouse. Par la suite, en 2005,

Sauf preuve d’un mandat apparent, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accepter une offre d’achat.

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Juin11

JURISPRUDENCE : Une société a fait une offre d’achat portant sur une parcelle appartenant à deux indivisaires (une mère et son fils). Seul […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-20414 ; legifrance.gouv.fr – – Voir le Diane-infos 23705

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