Not@voX – Le Blog

Décret N. 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret N. 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19.

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Juin10
TEXTE : Le décret N. 2020-694 du 08/06/2020 vient adapter les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire […] J.O.L.D., 09/06/2020, Texte N. 3 – Voir le Diane-infos 23704  

Note relative à la prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

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Juin10
  DIVERS : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la

Covid et délais : où en est-on côté rural ?

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Juin10
DOCTRINE : Cette étude fait un point utile sur la question des délais applicables dans le cadre de l’urgence sanitaire en matière de […] Newsletter Cridon Nord-Est, 04/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23702    

Meublé touristique et changement d’usage : précisions concernant la notion de “local réputé à usage d’habitation”.

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Juin10
JURISPRUDENCE : La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement en paiement d’une amende […] C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 18-26366 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23701    

Usufruits successifs : demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit.

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Juin09
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Duby-Muller. L’article 1965 B du Code général des impôts (CGI) admet que “dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après

Les ventes immobilières à l’épreuve du Covid-19.

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Juin09
DOCTRINE : Par Olivier Pontnau. Comment intégrer la présence du Covid-19 dans l’accompagnement contractuel des projets immobiliers ? Après un rappel (sous […] Solution notaire, 04/06/2020, N. 19, P. 11 – Voir le Diane-infos 23699  

Condition suspensive et caractéristiques du prêt devant être demandé : taux maximum ou minimum ?

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Juin09
DOCTRINE : Par Laurent Leveneur et Olivier Herrnberger. Le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition de l’obtention d’un prêt avait sollicité un prêt pour […] J.C.P.(N), 27/03/2020, N. 13, P. 19 – Voir le Diane-infos 23698    

VEFA : Les inondations récurrentes et le taux d’humidité important rendent impropres à leur destination l’appartement et sa cave qui n’a pas vocation à être inondée.

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Juin09
JURISPRUDENCE : Une personne a acquis, en l’état futur d’achèvement, un appartement de trois pièces et une cave dans un ensemble immobilier. […] C.Cass.Civ.3ème, 14/05/2020, 19-10921 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23697    
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