Not@voX – Le Blog

Entretien d’un chemin rural et classement parmi les voies communales.

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Juin08
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Sollicité sur le sujet de l’obligation d’entretien des chemins ruraux et leur classement parmi les voies communales, le ministre de l’intérieur apporte les précisions suivantes. D’une part, il observe que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics,
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Implications pratiques de la loi de finances pour 2020 en matière de droits d’enregistrement.

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Juin08
DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Cette étude reprend les éléments d’une note de service du 11/02/2020 de l’Administration, diffusée auprès des […] Revue fiscale du patrimoine, avril 2020, N. 4, P. 1 – Voir le Diane-infos 23695  
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Le notaire, la convention de divorce et l’omission d’actif.

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Juin08
DOCTRINE : Par François Ripart. L’auteur envisage le contexte suivant : Un notaire reçoit d’un avocat la convention de divorce par consentement mutuel contresignée […] Defrénois, 26/03/2020, N. 13, P. 17 – Voir le Diane-infos 23694  
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Le notaire doit s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre en vérifiant, notamment, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques.

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Juin08
JURISPRUDENCE : Trois lots d’un ensemble immobilier, dont deux ont été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs, […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-26407 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23693  
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Ordonnance N. 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (et rapport au Président de la République).

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Juin05
TEXTE : L’ordonnance N. 2020-666 du 03/06/2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance N. 2020-306 […] J.O.L.D., 04/06/2020, Textes N. 1 et 2 – Voir le Diane-infos 23692  
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Les promesses d’après. De quelques idées de clauses pour les avant-contrats signés pendant l’état d’urgence.

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Juin05
DOCTRINE : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier et Olivier Herrnberger. La signature des avant-contrats durant la période d’état d’urgence sanitaire (épidémie de Covid-19) “impose d’intégrer […] J.C.P.(N), 01/05/2020, N. 18, P. 27 – Voir le Diane-infos 23691
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L’entretien d’un bien du propriétaire est-il encore une redevance ?

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Juin05
DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Dans sa décision du 24/10/2019 (18-17307), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a retenu “à bon droit, que la qualification […] Revue de droit rural, janvier 2020, N. 479, P. 38 – Voir le Diane-infos 23690
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Un règlement de copropriété peut-il interdire à un copropriétaire, dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, de poursuivre une activité commerciale de location saisonnière de ses lots ?

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Juin05
JURISPRUDENCE :  Des copropriétaires de lots ont assigné le syndicat des copropriétaires et une société propriétaire de lots en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l’immeuble une activité commerciale de location saisonnière. Les juges du fond accueillent la demande, le règlement de copropriété réservant les bâtiments à un usage exclusif
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