Not@voX – Le Blog – Page 723 – Not@voX par INTRANOT

Conditions de reprise d’un terrain agricole pour un associé d’un groupement foncier agricole.

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Juin04

REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Lherbier. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur les conditions de reprise d’un terrain agricole pour un associé […] J.O.Sénat, 21/05/2020, Q. 14523, P. 2334 – Voir le Diane-infos 23688

L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière.

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Juin04

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette note pratique examine les conséquences concrètes des mesures de prorogation, par l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (modifiée […] Solution notaire, 28/05/2020, N. 18, P. 9 – Voir le Diane-infos 23687

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à l’épreuve de l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

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Juin04

DOCTRINE : Par Irwin Baron. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) d’ordre public “encadre strictement la réalisation de la maison en soumettant […] Construction – Urbanisme, avril 2020, N. 4, P. 11 – Voir le Diane-infos 23686

Un mandataire successoral peut-il être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ?

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Juin04

JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un couple, laissant pour recueillir leur succession leurs enfants et leurs petits-enfants venant par représentation […] C.Cass.Civ.1ère, 18-26702, 13/05/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23685

Responsabilité du notaire : rappels et précisions utiles concernant la production d’une attestation de non-contestation de conformité lors de la cession d’un immeuble.

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Juin03

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Interrogé sur la nécessité de produire une attestation de non-contestation de conformité lors de la vente d’un bâtiment de plus de dix ans, le ministre de la justice rappelle les points suivants : En application de l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente délivre au

De la kafala à l’adoption.

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Juin03

DOCTRINE : Par Alain Devers. Est-il possible d’obtenir en France la transformation d’une kafala de droit étranger en une adoption de droit français ? Alain […] Solution notaire, 19/03/2020, N. 10, P. 11 – Voir le Diane-infos 23683

Apport-cession et abus de droit : pas de réinvestissement économique en cas d’utilisation des liquidités dégagées par l’opération pour le simple réaménagement des modalités de détention du patrimoine du contribuable.

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Juin03

DOCTRINE : Par Laurent Chesnau. Dans sa décision du 10/07/2019 (Req. 411474), le Conseil d’Etat a jugé, concernant l’application des dispositions de l’article […] J.C.P.(E), 16/01/2020, N. 3, P. 51 – Voir le Diane-infos 23682

Pas d’exonération des plus-values lors de la cession à l’intérieur du groupe familial en cas de rachat par la société de ses propres titres.

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Juin03

JURISPRUDENCE : L’administration fiscale a décidé d’imposer, sur le fondement de l’article 150-0 A I, 3 du Code général des impôts […] C.E., 28/02/2020, Req. 426065 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23681

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Conditions de reprise d’un terrain agricole pour un associé d’un groupement foncier agricole.

L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière.

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à l’épreuve de l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

Un mandataire successoral peut-il être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ?

Responsabilité du notaire : rappels et précisions utiles concernant la production d’une attestation de non-contestation de conformité lors de la cession d’un immeuble.

De la kafala à l’adoption.

Apport-cession et abus de droit : pas de réinvestissement économique en cas d’utilisation des liquidités dégagées par l’opération pour le simple réaménagement des modalités de détention du patrimoine du contribuable.

Pas d’exonération des plus-values lors de la cession à l’intérieur du groupe familial en cas de rachat par la société de ses propres titres.

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