Not@voX – Le Blog

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie.

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Juin02
JURISPRUDENCE : Des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par une banque, sur le fondement d’un acte notarié de prêt, […] C.Cass.Civ.2ème, 19/03/2020, 19-11722 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23677    

Obligation réelle environnementale dans un bail rural.

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Mai29
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Labbé. La loi N. 2016-1087 du 08/08/2016 (Diane-infos 19914) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, […] J.O.Sénat, Q. 14223, 21/05/2020, P. 2332 – Voir le Diane-infos 23676  

Moratoire pour les délais d’urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid-19 ».

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Mai29
DOCTRINE : Par Alice Baudorre, Patrice et Maxime Cornille, Luc Manetti et Nicolas Sassoust . L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […] Construction – Urbanisme, mai 2020, N. 5, P. 13 – Voir le Diane-infos 23675  

Le mineur associé : quelle protection ?

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Mai29
DOCTRINE : Par Frédérique Julienne. Cette étude fait un point utile sur les différentes questions qui peuvent se poser lorsqu’un mineur devient associé d’une […] Defrénois, 23/01/2020, N. 4, P. 17 – Voir le Diane-infos 23674

Nullité du CCMI conclu sans titre de propriété ni droits réels alors même qu’une donation de ladite propriété est en cours.

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Mai29
JURISPRUDENCE :  Une personne a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec une société. Par acte authentique, elle s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction. Le permis de construire a été accordé.

Fosse septique : précisions relatives à la participation de la commune aux frais afférents à la déconnexion d’une fosse septique et à son nettoyage et entretien.

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Mai28
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. A travers deux réponses ministérielles, le ministre de la cohésion des territoires apporte des précisions relatives à […] J.O. Sénat, 21/05/2020, Q. 13640 et 14423, P. 2337 et 2339 – Voir le Diane-infos 23672

Notaires face à la crise sanitaire : l’activité partielle dans les offices.

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Mai28
DOCTRINE : Par Karine Bézille et Charlotte Sicsic. Les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 ont des conséquences sur l’activité économique des […] J.C.P.(N), 15/05/2020, N. 20, P. 15 – Voir le Diane-infos 23671

L’incidence de l’épidémie de coronavirus sur les contrats d’affaires : de la force majeure à l’imprévision.

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Mai28
DOCTRINE : Par Julia Heinich. En matière contractuelle, les difficultés résultant de la crise du Covid-19 relèvent-elles du régime de la force […] Recueil Dalloz, 26/03/2020, N. 11, P. 611 – Voir le Diane-infos 23670  
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