Obligation réelle environnementale dans un bail rural.
Moratoire pour les délais d’urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid-19 ».
Le mineur associé : quelle protection ?
Nullité du CCMI conclu sans titre de propriété ni droits réels alors même qu’une donation de ladite propriété est en cours.
Fosse septique : précisions relatives à la participation de la commune aux frais afférents à la déconnexion d’une fosse septique et à son nettoyage et entretien.
Notaires face à la crise sanitaire : l’activité partielle dans les offices.



