Lotisseurs, immeubles à aménager et droits de mutation à titre onéreux : le choix du régime spécial des acquisitions concourant à la production d’immeubles neufs (CGI, art. 1594-0 G, A).
Décès d’un copropriétaire : quid de l’opposabilité, aux ayants-droits, du procès-verbal d’assemblée générale envoyé à l’étude du notaire en charge de la succession ?
Loi N. 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Covid19 – Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
Le divorce du chef d’entreprise.
La déclaration de préemption du preneur à bail rural doit permettre d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire.



