Not@voX – Le Blog

Acceptation à concurrence de l’actif net par acte notarié (Succession ouverte à compter du 1er novembre 2017).

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Mai14
DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi. Les reventes de terrain à bâtir étant soumises, de plein droit, à la TVA du chef du lotisseur vendeur, la recherche du régime […] Construction-Urbanisme, mars 2020, N. 3, P. 13 – Voir le Diane-infos 23636    

Lotisseurs, immeubles à aménager et droits de mutation à titre onéreux : le choix du régime spécial des acquisitions concourant à la production d’immeubles neufs (CGI, art. 1594-0 G, A).

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Mai14
FORMULES : Par Nathalie Levillain. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 (Diane-infos 20200), prévoit […] Droit de la famille, décembre 2019, N. 12, P. 64 – Voir le Diane-infos 23637    

Décès d’un copropriétaire : quid de l’opposabilité, aux ayants-droits, du procès-verbal d’assemblée générale envoyé à l’étude du notaire en charge de la succession ?

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Mai14
JURISPRUDENCE :  La propriétaire de lots, situés dans un immeuble en copropriété, en a vendu la nue-propriété à sa fille, tout en stipulant que l’usufruit viager qu’elle s’était réservé reviendrait à son décès à son gendre, ce que sa fille et ce dernier ont accepté, l’usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné

Loi N. 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

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Mai13
TEXTE : La loi N. 2020-546 du 11/05/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Diane-infos 23634-A) a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 après que le Conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel (DC N. 2020-800 du 11/05/2020 – Communiqué de presse en cliquant ici). Elle dispose ainsi que l’état d’urgence

Covid19 – Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

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Mai13
TEXTE : Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs […] BOI-DJC-COVID19-50, 11/05/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23633  

Le divorce du chef d’entreprise.

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Mai13
DOCTRINE : Par Marion Delplanque et Patrice Rond. La Revue AJ Famille propose un dossier spécial sur le “divorce du chef d’entreprise” dont sont issues les deux études suivantes. […] AJ Famille, avril 2020, N. 4, P. 206 et 214 – Voir le Diane-infos 23632  

La déclaration de préemption du preneur à bail rural doit permettre d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire.

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Mai13
JURISPRUDENCE : Un propriétaire de terres agricoles a, par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, notifié au preneur son intention de vendre […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 19-11420 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23631  

Ordonnance N. 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire et rapport au Président de la République.

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Mai12
TEXTE : L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures, relevant du domaine de la loi, relatives notamment au droit de l’urbanisme. L’ordonnance N. 2020-539 du 07/05/2020 apporte des aménagements et compléments aux
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