Not@voX – Le Blog

Application du dispositif Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte : importante mise au point du Conseil d’Etat.

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Mai12
DOCTRINE : Par Jean-François Desbuquois. Dans sa décision du 23/01/2020 (Req. 435562, Diane-infos 23353), le Conseil d’Etat répond à la question de savoir s’il est […] Revue fiscale du patrimoine, mars 2020, N. 3, P. 27 – Voir le Diane-infos 23629  

L’inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels. Avis de tempête sur la participation aux acquêts !

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Mai12
DOCTRINE : Par François Letellier. Le Defrénois revient, sous la plume de François Letellier, sur un arrêt rendu le 18/12/2019 par la Cour de cassation (18-26337) dans […] Defrénois, 27/02/2020, N. 9, P. 23 – Voir le Diane-infos 23628    

Bail commercial et procédure collective : précisions quant à la substitution d’une société à son fondateur sans formalité de reprise

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Mai12
JURISPRUDENCE : Le créateur d’une EURL avait signé un bail “pour le compte d’une société à constituer devant se substituer, […] C.Cass.Com., 15/01/2020, 17-28127 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23627

Covid-19 : Délais en matière de cession de fonds de commerce, note de la Direction des affaires civiles et du sceau.

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Mai11
DIVERS : L’article 2 de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prévoit un mécanisme qui permet de reporter le terme ou […] Direction des affaires civiles et du sceau, 10/04/2020 ; justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23626

Covid-19 : rétractation du consentement à adoption.

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Mai11
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. L’article 348-3 du Code civil dispose que “le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, […] Cridon Nord-Est, 04/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23625  

Destruction d’une maison reconstruite sans autorisation dans une zone dangereuse afin de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel.

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Mai11
JURISPRUDENCE : La propriétaire d’un terrain, sur lequel était édifiée une maison d’habitation qui a été détruite […] C.Cass.Civ.3ème, 16/01/2020, 19-13645 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23624  

La rémunération du gérant de la SARL n’a pas à être validée par décision des associés antérieurement à son versement.

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Mai11
JURISPRUDENCE : Trois associés d’une SARL ont décidé, à l’unanimité, de la dissoudre. Estimant que ses deux associés […] C.Cass.Com., 18/12/2019, 18-13850 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23623  

Covid et procédure de l’article 1007.

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Mai07
DOCTRINE : Par Sandrine le Chuiton. La contrainte exceptionnelle de confinement, liée à la crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), rend difficile l’accès […] Cridon Nord-Est, 05/05/2020, cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23622.
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