L’inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels. Avis de tempête sur la participation aux acquêts !
Bail commercial et procédure collective : précisions quant à la substitution d’une société à son fondateur sans formalité de reprise
Covid-19 : Délais en matière de cession de fonds de commerce, note de la Direction des affaires civiles et du sceau.
Covid-19 : rétractation du consentement à adoption.
Destruction d’une maison reconstruite sans autorisation dans une zone dangereuse afin de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel.
La rémunération du gérant de la SARL n’a pas à être validée par décision des associés antérieurement à son versement.



