Not@voX – Le Blog – Page 731 – Not@voX par INTRANOT

Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs !

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Mai07

DOCTRINE : Par Jean-Sébastien Borghetti. Dans sa décision du 13/01/2020 (17-19963, Diane-infos 23340), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé […] Recueil Dalloz, 27/02/2020, N. 7, P. 416 – Voir le Diane-infos 23621

Permis de construire : précisions sur la notion d’atteinte aux paysages naturels ou urbains.

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Mai07

JURISPRUDENCE : Un permis de construire, en vue de l’édification d’un immeuble de 39 logements, a été annulé sur le fondement de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme qui dispose que “Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions,

Refus de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans titre et indemnisation.

Intranot

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Mai07

JURISPRUDENCE : Par une décision née le 25 août 2003 du silence gardé sur une demande d’un propriétaire, le préfet de police […] C.E, 22/11/2019, Req. 417631 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23619

Covid-19 et fiscalité des abandons de loyers.

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Mai06

DOCTRINE : Par les Affaires juridiques CSN. Dans le cadre de la crise sanitaire, l’article 3 de la loi N. 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR2 2020, Diane-infos 23597) […] Affaires juridiques CSN, 04/05/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23618

Comment réparer l’omission d’une cour commune dans un acte ?

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Mai06

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Lors de la cession d’une maison desservie par une cour commune aux propriétaires de la maison et aux voisins, quelle solution est envisageable […] Solution notaire, 02/04/2020, N. 12, P. 9 – Voir le Diane-infos 23617

Le nouveau Code de la construction et de l’habitation.

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Mai06

DOCTRINE : Par Anne-Charlotte Navarro. La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” […] Opérations immobilières, mars 2020, N. 123, P. 49 – Voir le Diane-infos 23616

Rapport d’une dette dans une succession : l’héritier qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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Mai06

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille en l’état d’un testament léguant […] C.Cass.Civ.1ère, 12/02/2020, 18-23573 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23615

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel. Quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques.

Intranot

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Mai05

DOCTRINE : Par Sylvain Bernard et Zérah Bremond. Concernant les prestations compensatoires mixtes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision N. 2019-824 QPC du 31/01/2020 (Diane-infos 23372), […] Revue fiscale du patrimoine, mars 2020, N. 3, P. 1 – Voir le Diane-infos 23614

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